L’ACEF Estrie (Association coopérative d’économie familiale de l’Estrie) salue le projet de loi 72, intitulé « Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit » déposé jeudi à l’Assemblée nationale.
« Bien que les nouvelles règles pour plus de transparence dans les pourboires fassent les manchettes, nous pensons que les mesures qui auront le plus d’impact dans le quotidien des ménages sont celles qui permettront plus de transparence dans l’affichage des prix à l’épicerie » commente Sylvie Bonin, coordonnatrice de l’ACEF. « Nous n’aurons plus besoin de longues vérifications et d’une loupe pour connaitre le prix réel d’un seul produit proposé à « prix multiples » et pour comparer le prix au volume ou au poids entre deux marques. De plus, nous pourrons enfin voir le rabais réel en cas de « baisse de prix » et savoir facilement si un produit ou un format est taxable, comme les fameuses boîtes de 5 barres tendres » ajoute Mme Bonin.
Les mesures qui étaient les plus attendues par l’organisme de défense des droits des consommateurs sont celles concernant la vente itinérante, les ballounes sur les prêts auto et les règles qui serrent la vis dans le domaine des prêts rapides. « Pour nous, ce sont les mesures les plus importantes et nous les attendions avec impatience parce qu’elles touchent des domaines où les abus sont nombreux et ont des impacts financiers importants pour les gens. » précise la coordonnatrice.
« Les commerçants itinérants de thermopompes ou de services d’isolation ou de supposé décontamination sont un fléau dans la région. Les sommes en jeu sont très importantes, les gens touchés sont souvent vulnérables, et depuis 2 ans on voyait de plus en plus de contrats qu’il était impossible de faire annuler aux Petites créances parce qu’ils dépassaient le plafond de 15 000 $. Il était donc urgent d’agir » explique Mme Bonin qui se réjouit de l’interdiction de la vente itinérante dans ces secteurs.
« des prêts auto qui dépassent la capacité de payer
et qui s’étendent sur une durée trop longue»
L’ACEF salue le fait que le gouvernement agisse sur le problème des « ballounes » dans les prêts auto, car elle constate des pratiques problématiques et un manque de transparence chez plusieurs commerçants qui ont pour résultats des prêts auto qui dépassent la capacité de payer et qui s’étendent sur une durée trop longue, parfois plus que la durée de vie probable de la voiture. « Le projet de loi est cependant vague et c’est dans les règlements que nous verrons si les ballounes seront suffisamment encadrées » pré coordonnatrice.
L’ACEF se réjouit des nouvelles règles encadrant le crédit variable. « Selon notre compréhension, ces nouvelles règles visent à contrer les stratégies que les entreprises de prêts rapides avaient mis en place pour se soustraire à la loi » indique Mme Bonin. « Ils prétendaient offrir du « crédit variable » et non des prêts, et imposaient des frais d’adhésion importants qu’ils n’incluaient pas dans leur calcul du taux de crédit. Les taux de crédit présentés comme étant autour de 20 ou 30 % étaient en réalité de 150 % ou plus, ce qui est illégal. Les nouvelles règles les obligeront à inclure tous les frais. » explique Mme Bonin.
La limite de responsabilité de 50 $ en cas de fraude sur la carte débit ou dans le compte bancaire est aussi une bonne nouvelle selon l’ACEF.
L’ACEF Estrie se réjouit du fait que le gouvernement vise l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles d’ici Noel. Elle rappelle qu’il faudra que l’Office de la protection du consommateur dispose des ressources suffisantes pour veiller à ce qu’elles soient réellement appliquées.
