Dans ces temps troubles où règnent les rénovictions, l’inflation immobilière et les tensions locataires-propriétaires, il devient primordial de comprendre le fonctionnement et les règles procédurales du Tribunal administratif du logement.
Qu’est-ce que le Tribunal administratif du logement (abrégé TAL), anciennement appelé la « Régie du logement » ?
Il s’agit d’un tribunal administratif mis en place par le législateur afin de venir simplifier les recours judiciaires pour les locataires et les locateurs. La procédure y est plus rapide, moins complexe et surtout plus abordable !
Dans quel contexte le TAL est compétent ?
Il est compétent pour trancher tout litige de nature contractuel relié à un bail résidentiel. Ainsi, il sera compétent pour trancher notamment un conflit sur un non-paiement de loyer, une diminution de loyer, une fixation de loyer, des dommages-intérêts en responsabilité civile contractuelle, une éviction ou une reprise de logement.
Le TAL ne sera pas compétent pour tout ce qui touche à la responsabilité civile extracontractuelle. Cela signifie que le TAL ne pourra trancher des recours en diffamation ou pour des voies de fait entre un locataire et un locateur, à titre d’exemple, car cela sort de la relation normale entre un locataire et un locateur. Pour ce type de recours, il faudra s’adresser plutôt à la Cour des petites créances ou aux tribunaux de droit commun, selon la somme réclamée.
Le TAL ne pourra également trancher un litige qui excède 85 000 $, car cela serait alors du ressort exclusif de la Cour supérieure, vu la somme importante en jeu. Ce seuil est sujet à changement, dans les prochains mois et pourrait éventuellement monter à 100 000 $.
Toujours trop compliqué ?
Si vous trouvez ce processus trop complexe et souhaitez faire valoir vos droits, il ne faut pas hésiter à faire appel à des avocats spécialisés dans le domaine du droit du logement. Ceux-ci connaissent les subtilités des règles procédurales et peuvent assurer le succès d’un dossier. La présence d’un avocat à une audience permet également de venir réduire le stress des parties représentées et de leurs témoins, ce qui augmente les chances de succès du recours.
Comment se déroule une demande au Tribunal administratif du logement (TAL) ?
Tous les formulaires utiles pour déposer une poursuite au TAL se situent sur le site internet du tribunal. Ils peuvent également être remplis directement aux bureaux du TAL où un préposé peut assister gratuitement un locataire ou un locateur dans ses démarches. Pour remplir le formulaire de demande et le déposer, il faudra assumer des frais variables, tournant autour de 85 $. Ce formulaire indiquera notamment l’identité des locateurs et locataires. La section « objet de la demande » fait référence aux conclusions recherchées, soit ce que l’individu en question demande au tribunal. La section « motifs de la demande » fait plutôt référence à ce qui justifie ce que l’individu demande. Il s’agit de ses justifications basées sur ce qu’il s’est passé (les faits au dossier).
Par la même occasion, il faudra remplir un deuxième formulaire appelé la « liste des pièces ». Ce formulaire fait référence à tous les documents que l’individu compte invoquer dans le cadre de sa demande. Si l’individu souhaite indiquer une série de documents dans une des cases du formulaire, par exemple une série de lettres, il doit indiquer « en liasse » après le nom de la pièce. Cela permet de souligner que plusieurs documents d’une même nature seront déposés en même temps. Les pièces (preuves) doivent être communiquées à la partie adverse (personne poursuivie), mais seulement sur demande. En règle générale, elles n’ont pas à être déposées d’avance au tribunal. Le régisseur/juge administratif pourra en prendre connaissance le jour même, lors de l’audience.
Le formulaire de demande et la liste des pièces devront être déposés au TAL après avoir été remplis. Cela peut se faire aux bureaux du TAL ou en ligne. Le TAL retournera ensuite une version « timbrée » de ces actes de procédure, c’est-à-dire une copie avec un « tampon officiel ».
Une fois timbrées, la demande et la liste des pièces devront être remises à la partie adverse, qui devra en accuser réception. C’est ce qu’on appelle une « notification ». Une fois la preuve de notification en main (accusé-réception de courrier recommandé, procès-verbal d’un huissier ou bordereau de transmission par courriel, à titre d’exemples), celle-ci devra être déposée au TAL dans les 45 jours de la date indiquée sur le « tampon officiel », qui correspond à la date de dépôt de la demande. Ce dépôt peut, encore une fois, être effectué aux bureaux du TAL ou en ligne.
Après la réception de la « preuve de notification », le TAL convoquera les parties à une audience (date de cour devant le juge) afin de trancher le différend. Cela peut parfois prendre plusieurs mois pour recevoir l’avis par la poste.
Sur place, une tenue appropriée s’impose. Les parties devront apporter trois copies de leurs pièces (preuves). Une pour elles-mêmes, une pour le régisseur/juge administratif et une troisième pour la partie adverse.
Le demandeur va témoigner en premier et déposer ses pièces. En règle générale, il ne peut pas venir réciter les paroles d’un tiers à son nom ou déposer des témoignages écrits.
Le défendeur pourra contre-interroger (demander des précisions) à chaque témoin du demandeur après leur témoignage.
Une fois que le demandeur et ses témoins auront terminé, ce sera au tour du défendeur de présenter ses pièces et ses témoignages. Les témoins du défendeur pourront également être contre-interrogés par le demandeur afin d’obtenir des précisions sur leurs déclarations.
Une fois tout cela terminé, le demandeur pourra faire une « plaidoirie », c’est-à-dire présenter ses arguments factuels et juridiques en faveur de sa position. C’est le moment idéal pour déposer toute « jurisprudence » (copie de décision judiciaire) en sa possession.
Enfin, le même processus sera entrepris par le défendeur et cela mettra fin à l’audience.
Comment se défendre au TAL ?
Le législateur (gouvernement) a décidé de simplifier la procédure pour les dossiers en défense au TAL afin de protéger les droits des locataires, perçus comme plus vulnérables. Ainsi, les formulaires mentionnés ci-haut ne sont pas obligatoires pour quelqu’un qui souhaite se défendre face à une poursuite. Il suffira de préparer son dossier pour le jour de l’audience et, par courtoisie, de transmettre une copie de ses pièces à la partie adverse si elle les demande.
Quand le juge rend-il sa décision ?
Cela peut prendre jusqu’à trois mois pour que le régisseur/juge administratif rende sa décision. Il faut donc s’armer de patience. La décision peut d’ailleurs prévoir un délai d’appel durant lequel une partie peut contester la décision rendue, sans qu’elle ne s’applique immédiatement.
